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Conditions générales de vente prestataire

1. Définitions

CGV : les présentes conditions générales.
Compte : espace personnel du Prestataire sur la Plateforme auquel le Prestataire accède en renseignant un identifiant et un mot de passe.
Crédits : valeur permettant au Prestataire de solliciter des mises en relations avec des Utilisateurs.
Demande : demande de Devis relatif à une Prestation, formulée par un Utilisateur sur la Plateforme.
Devis : état détaillé des services à réaliser par le Prestataire avec l’estimation du prix. Le Prestataire est informé que le Devis est une offre de contrat et à ce titre l’engage fermement.
USEOME LIMITED : 13810875 Suite 112 A J P Business Centre, 152-154 Coles Green Road, London, United Kingdom, NW2 7HD.
Plateforme : plateforme web développée et appartenant à USEOME LIMITED accessible à l’adresse URL suivante : https://www.cleanolia.fr/
Prestataire : personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle, proposant et accomplissant des Prestations et inscrit à ce titre sur la Plateforme.
Prestation : prestation de service sollicitée par un Utilisateur via une Demande, notamment nettoyage, désinfection, dépannage ou traitement des nuisibles.
Service : service d’intermédiation des Utilisateurs et des Prestataires proposé par USEOME LIMITED via la Plateforme.
Utilisateur : toute personne naviguant sur le Site et éventuellement bénéficiant des Services.

2. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de régir les conditions dans lesquelles USEOME LIMITED propose son Service au Prestataire en contrepartie de l’achat de Crédits.
Toute demande d’inscription du Prestataire à la Plateforme emporte de plein droit l’acceptation entière et sans réserve par celui-ci des présentes CGV.
USEOME LIMITED se réserve la faculté de modifier les CGV. USEOME LIMITED notifiera alors au Prestataire les modifications et lui communiquera les CGV modifiées. Toute modification prendra effet dans un délai de quinze (15) jours à compter de la notification adressée au Prestataire. Il appartiendra au Prestataire de prendre connaissance des CGV modifiées.
Le Prestataire pourra refuser ces modifications en résiliant son inscription avant l’expiration dudit délai de préavis. En l’absence de résiliation, le Vendeur sera réputé avoir accepté les CGV modifiées.
Aucune tolérance sur l’application des dispositions des CGV ne peut être interprétée comme valant renonciation de USEOME LIMITED à s’en prévaloir ultérieurement.
Si l’une quelconque des dispositions des présentes était ou devenait nulle en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, elle serait réputée non écrite sans affecter la validité des autres stipulations des présentes.

3. Déclarations et engagements préalables du Prestataire

3.1. Qualité de professionnel
Le Prestataire déclare et garantit agir dans le cadre de son activité professionnelle.
Dans ce cadre, il déclare :
• disposer d’un numéro SIREN ou équivalent pour l’étranger ;
• disposer des droits nécessaires pour s’inscrire sur la Plateforme, répondre aux Demandes, transmettre des Devis et s’engager contractuellement avec les Utilisateurs ;
• avoir effectué les formalités et obtenu les autorisations nécessaires en vue d’exercer son activité en qualité de Prestataire et réaliser les Prestations ;
• avoir souscrit une police d’assurance appropriée auprès d’une compagnie notoirement solvable et reconnue pendant toute la durée d’inscription sur la Plateforme et de réalisation des Prestations ;
• respecter la réglementation applicable en vigueur sur le territoire où il exerce, en particulier la réglementation fiscale, sociale et sanitaire.

Le Prestataire doit être en mesure de pouvoir justifier dans les meilleurs délais de ces éléments à première demande d’un Utilisateur ou de USEOME LIMITED notamment pour permettre à celle-ci de se conformer à ses obligations en matière fiscale.
Le Prestataire garantit USEOME LIMITED contre toute réclamation qu’un Utilisateur, autre Prestataire ou tiers pourrait élever à ce titre.

3.2. Utilisation du Service
Le Prestataire s’engage à :
• utiliser la Plateforme conformément à l’ordre public et aux bonnes mœurs, de manière non abusive ou illicite ;
• ne pas utiliser des moyens qui auraient pour conséquence d’endommager la Plateforme, de compromettre son accès, de limiter son utilisation paisible par un autre Prestataire, un Utilisateur ou un tiers ;
• ne pas utiliser la Plateforme pour menacer, harceler, traquer, abuser et d’une manière générale porter atteinte de quelque manière que ce soit aux droits de USEOME LIMITED, d’un Utilisateur, d’un Prestataire ou d’un tiers ;
• ne pas utiliser et/ou exploiter les coordonnées électroniques et/ou postales des Utilisateurs ou des autres Prestataires de la Plateforme en vue de l’envoi en masse de courrier électronique de sollicitation et de se livrer à une pratique de « spamming » ;
• ne pas transmettre les coordonnées des Utilisateurs à des tiers ;
• ne pas intercepter ou tenter d’intercepter des données personnelles appartenant à des tiers ;
• ne pas monnayer, vendre ou concéder à des tiers tout ou partie de l’accès au Service ou à la Plateforme, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées;
• ne pas désactiver, altérer, démonter, décompiler, effectuer des opérations d’ingénierie inverse sur la Plateforme.

Le Prestataire s’engage enfin à respecter la Charte de qualité dont il a pu prendre connaissance lors de son inscription, ainsi que ses évolutions qui seront communiquées par USEOME LIMITED.

4. Accès au Service

Pour accéder au Service, le Prestataire doit s’inscrire sur la Plateforme. Cette inscription est gratuite.

A l’occasion de l’inscription sur la Plateforme, le Prestataire s’engage à :
• fournir à la société USEOME LIMITED des informations exactes et sincères,
• s’assurer des informations qu’il remplit s’agissant de ses domaines d’activités et ses zones géographiques ;
• les tenir à jour par le biais de la page d’administration dudit Compte.

L’inscription sous un faux nom ou dénomination, l’usurpation d’identité et l’inscription avec de fausses coordonnées de contact sont strictement interdites.

5. Compte du Prestataire

L’inscription à la Plateforme donne lieu à l’ouverture d’un Compte sur celle-ci. Ce Compte permet au Prestataire d’avoir connaissance des Demandes des Utilisateurs, mais également de prendre connaissance des Crédits lui permettant de solliciter des mises en relation.
Pour accéder à son Compte, le Prestataire doit se connecter en utilisant l'identifiant et le mot de passe créés lors de l'ouverture dudit Compte.
Pour acheter des Crédits, le Prestataire devra se rendre dans l’onglet correspondant du Compte, choisir le montant en valeur de Crédits à acquérir et payer via sa carte bleue grâce au prestataire de paiement Payline. Les achats de Crédits ne sont pas remboursables.
Le Compte du Prestataire est purement personnel. Par conséquent, le Prestataire s’engage à l’utiliser personnellement et à ne jamais permettre à un tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.
Les identifiants et mots de passe sont placés sous l’entière et unique responsabilité du Prestataire. Le Prestataire est responsable de la prise de toutes mesures utiles pour garantir leur sécurité et confidentialité. Le Prestataire est ainsi seul responsable des conséquences de leur perte, détournement ou utilisation frauduleuse.
Dans ces hypothèses, le Prestataire s’engage à en avertir immédiatement USEOME LIMITED. USEOME LIMITED sera alors libre de prendre toutes mesures appropriées pour rétablir l’intégrité et la confidentialité du Compte.

6. Relations avec les Utilisateurs

6.1. Accès aux Demandes des Utilisateurs
Une fois la Demande transmise par l’Utilisateur à la Plateforme, elle sera communiquée avec leur tarif associé en valeur Crédits aux Prestataires éventuellement intéressés au regard de la localisation de la Prestation et de sa nature, sur le compte desdits Prestataires et par courrier électronique.
Le Prestataire est libre de répondre ou non à une Demande. Si le Prestataire souhaite répondre à une Demande, il devra cliquer sur le bouton afférent. Son Compte sera alors débité des Crédits nécessaires pour la mise en relation avec l’Utilisateur indiqué sur la Plateforme. Dans l’hypothèse où le solde de Crédits du Prestataire ne serait pas assez élevé pour payer la mise en relation, le Prestataire devra acheter des Crédits supplémentaires dans les conditions mentionnées à l’article 5.
Dans le cadre de ses réponses aux Demandes, USEOME LIMITED pourra suggérer au Prestataire des modifications relatives aux textes de présentation de ses services ou des Prestations.
Une fois répondu à la Demande, le Prestataire se verra communiquer les coordonnées de l’Utilisateur et pourra échanger avec ce dernier librement.
A la suite de la mise en relation du Prestataire avec l’Utilisateur, USEOME LIMITED n’intervient à aucun moment dans les négociations entre un Utilisateur et le Prestataire ou les relations contractuelles éventuellement créées entre eux.
Le Prestataire est informé que les Demandes ont une durée de validité de dix (10) jours calendaires. Au-delà de cette durée, elles sont supprimées par la Plateforme.
Le Prestataire est également informé que lorsqu’il demande à USEOME LIMITED d’entrer en contact avec un Utilisateur dans le cadre d’une Demande, l’Utilisateur peut déjà avoir choisir un autre Prestataire et ainsi ne pas donner suite aux propositions du Prestataire. USEOME LIMITED ne garantit ainsi pas l’aboutissement des propositions du Prestataire.

Dans le cadre de ses échanges avec les Utilisateurs, le Prestataire s’engage à :
• répondre dans les meilleurs délais ;
• transmettre ses conditions générales et tarifaires de réalisation des Prestations avant leur réalisation ;
• ne pas contrevenir à aucune norme et/ou réglementation en vigueur ;
• ne pas insérer dans ses échanges de message diffamatoire, injurieux, dommageable ou de nature à nuire aux intérêts ou à l’image d’un Prestataire, d’un autre Utilisateur, d’un tiers ou de USEOME LIMITED ;
• ne pas donner accès par le biais de liens hypertextes à des sites Internet dont le contenu est contraire à la réglementation en vigueur ou à des sites concurrents de USEOME LIMITED (sites portant notamment sur la mise en relation de personnes avec des prestataires du nettoyage, de l’entretien, de la désinfection et du traitement des nuisibles) ou qui porteraient atteinte à l'image de marques ou à la réputation de USEOME LIMITED.

6.2. Réalisation des Prestations
Dans le cadre de la réalisation d’une Prestation, le Prestataire s’engage à :
• respecter les modalités convenues avec l’Utilisateur, notamment la nature de la Prestation et les délais ;
• appliquer des tarifs conformes au Devis transmis à l’Utilisateur ;
• ne pas contrevenir à aucune norme et/ou réglementation en vigueur.

7. Gestion de la Plateforme

Pour la bonne gestion de la Plateforme, USEOME LIMITED pourra à tout moment :
• suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie de la Plateforme, réserver l’accès à la Plateforme, ou à certaines parties de la Plateforme, à une catégorie déterminée d’Utilisateurs ;
• supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales ;
• suspendre la Plateforme afin de procéder à des mises à jour.

8. Propriété intellectuelle

8.1. Propriété de la Plateforme
La Plateforme prise dans sa globalité, ainsi que les éléments qui la composent pris indépendamment, notamment les programmes et développements spécifiques sont la propriété de USEOME LIMITED. Tous les textes, images fixes ou animées, logotypes, dénominations sociales, marques et signes distinctifs, sons, graphiques, fichiers, données sont strictement protégés au titre du droit de la propriété intellectuelle.
À ce titre, toute exploitation à quelque titre que ce soit, reproduction ou représentation totale ou partielle de la Plateforme ou de tout ou partie de ces éléments est strictement interdite, sauf autorisation expresse des titulaires.
Toute utilisation ou exploitation non autorisée des éléments précités est susceptible de constituer une contrefaçon des droits de propriété intellectuelle du titulaire des droits concernés et d’engager la responsabilité de l’auteur de la contrefaçon.
Seul un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation de la Plateforme est conféré au Prestataire pendant la durée de la relation créée avec USEOME LIMITED.
Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments sans l’accord écrit préalable de leur titulaire, est strictement interdite. Le fait pour USEOME LIMITED de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.

8.2. Base de données
L'Utilisateur reconnaît que la Plateforme et les Services sont constitués d'une ou plusieurs bases de données mis à disposition par USEOME LIMITED en qualité de producteur desdites bases de données au sens des dispositions des articles L341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle français.
En conséquence, toute extraction et/ou réutilisation de la ou des bases de données au sens des articles L342-1 et L 342-2 du Code de la propriété intellectuelle français est interdite.

9. Responsabilité

9.1. Généralités
USEOME LIMITED supportera dans les conditions de droit commun les conséquences des dommages qui lui sont directement imputables dans le cadre de l’exécution des présentes.
La responsabilité de USEOME LIMITED ne pourra toutefois être engagée en cas de fait du Prestataire, de l’Utilisateur ou en cas de force majeure, telle que définie par l’article 1218 du Code civil français et par la jurisprudence des tribunaux français.
USEOME LIMITED s’engage à faire ses meilleurs efforts aux fins d’assurer au Prestataire une accessibilité et une disponibilité de la Plateforme à tout moment.

Toutefois, sa responsabilité ne peut être recherchée :
• en cas d’indisponibilité de la Plateforme, pour quelque cause que ce soit ;
• lorsque la Plateforme s’avère incompatible ou présente des dysfonctionnements avec certains logiciels, configurations, systèmes d’exploitation, équipements du Prestataire ;
• en cas de perte ou la détérioration des documents, contenus et données présents ou transmis via la Plateforme.

Le Prestataire déclare bien connaître les aléas d’Internet, ses caractéristiques et ses limites, et reconnaît et a connaissance notamment :
• des possibilités de suspension ou d’impossibilité d’accès à la Plateforme ;
• que les transmissions des données sur Internet ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative, et qu’elles sont susceptibles de faire l’objet de saturations à certaines périodes de la journée ;
• que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées contre les détournements éventuels ;
• que malgré l’ensemble des mesures de sécurité mises en place par USEOME LIMITED, la Plateforme peut faire l’objet d’intrusions de tiers non autorisés et d’attaques de quelque nature que ce soit.

La responsabilité de USEOME LIMITED ne peut être recherchée de ce fait.
Le matériel de connexion à la Plateforme utilisé par le Prestataire est sous son entière responsabilité. A ce titre, le Prestataire doit prendre toutes les mesures appropriées pour protéger son matériel et ses propres données notamment d’attaques virales par Internet.
USEOME LIMITED ne pourra être tenue pour responsables des liens hypertextes présents sur la Plateforme donnant accès à d’autres sites Internet qu’ils ne contrôlent pas. A ce titre, USEOME LIMITED n’est pas responsable du contenu et de la disponibilité de ces sites.

9.2. Responsabilité du Prestataire
USEOME LIMITED supportera dans les conditions de droit commun les conséquences des dommages qui lui sont directement imputables dans le cadre de l’exécution des présentes.
Dans l’hypothèse où USEOME LIMITED avait connaissance d’un manquement du Prestataire à l’une de ses obligations au titre des présentes CGV, elle se réserve le droit de suspendre tout ou partie de son Compte ou de le supprimer au regard de la gravité des faits, sans préavis ni information ou notification préalable. Le Prestataire ne pourra solliciter aucune indemnité à ce titre.
Dans l’hypothèse où USEOME LIMITED verrait sa responsabilité engagée en raison d’une action ou d’une omission du Prestataire, ce dernier devra garantir et indemniser USEOME LIMITED de toutes les conséquences financières en résultant, en sus des éventuels dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par USEOME LIMITED.

9.3. Relations entre le Prestataire et les Utilisateurs
USEOME LIMITED intervient uniquement en qualité de courtier en ce qu’elle met à disposition des Utilisateurs et des Prestataire une plateforme, ainsi que des outils et moyens techniques permettant leur rencontre en vue éventuellement de la conclusion d’une relation contractuelle entre eux.
La responsabilité de USEOME LIMITED se limite ainsi à la fourniture de ces moyens.
USEOME LIMITED n’offre pas de garantie au Prestataire en termes de débouchés, de chiffres d’affaires, ou de volume de clientèle, pas plus qu’elle n’est redevable envers le Prestataire d’une quelconque garantie quant au nombre et à la diversité des Utilisateurs du Site.
USEOME LIMITED n’intervient pas et n’est pas partie au contrat de prestations de service entre le Prestataire et les Utilisateurs ou tout autre contrat conclu entre eux et, de manière générale, ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée au titre des difficultés pouvant intervenir lors de la négociation, la conclusion, l’exécution ou la résolution de ces contrats. USEOME LIMITED ne garantit ainsi pas leur bonne exécution.

USEOME LIMITED ne peut garantir :
• l'exhaustivité, la pertinence et le caractère exact des informations transmises dans les Demandes, lesdits documents et informations étant diffusées sous l’entière responsabilité des Utilisateurs ;
• les suites données aux échanges avec les Utilisateurs ;
• les délais de paiement des Prestations et leur bonne réalisation ;
• et de façon générale, la conclusion de relation contractuelle entre le Prestataire et un Utilisateur ;

et ne saurait être tenue responsable dans ces hypothèses.

9.4. Contenu illicite
USEOME LIMITED a la qualité d’hébergeur au sens de la Directive 2000/31/CE du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur.
USEOME LIMITED n’a ainsi pas nécessairement connaissance des contenus mis en ligne par les Utilisateurs et les Prestataires sur la Plateforme, sur lesquels elle n’effectue aucune modération, sélection, vérification ou contrôle d’aucune sorte.
En conséquence, USEOME LIMITED ne peut être tenue pour responsable desdits contenus, toute réclamation éventuelle devant être dirigée en premier lieu vers l’auteur des contenus en question. Les contenus préjudiciables à un tiers peuvent faire l’objet d’une notification à USEOME LIMITED selon les modalités prévues par l’article 6, I, 5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, USEOME LIMITED se réservant le droit de prendre les mesures requises aux termes de la réglementation applicable.

10. Données personnelles

Chacune des Parties s’engage à respecter les dispositions issues du règlement général européen n°2016/679 sur la protection des Données Personnelles (ci-après le « RGPD »), à effectuer toutes les déclarations et obtenir le consentements et autorisations nécessaires à la collecte et au traitement des données à caractère personnel et à respecter et faire respecter par ses préposés la confidentialité et la sécurité des données personnelles qui pourraient être collectées et traitées par ces derniers dans le cadre de l’exécution des présentes.

10.1. Traitement des données par USEOME LIMITED
Dans le cadre des relations contractuelles qui peuvent se créer entre USEOME LIMITED et le Prestataire, USEOME LIMITED est amenée à collecter et traiter les données personnelles du personnel et/ou du responsable légale du Prestataire. Les données collectées sont notamment les données d’identité et de contact.
Le traitement de ces données est nécessaire pour la gestion et l’exécution des relations contractuelles avec le Prestataire et est ainsi fondé sur son intérêt légitime.
Ces données peuvent être communiquées aux préposés de USEOME LIMITED et à ses éventuels partenaires chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion de la relation avec le Prestataire.
Les données transmises n’ont pas vocation à être transférées en dehors de l’Union européenne.
Les personnes concernées disposent d’un droit d’accès, de rectification, à l’effacement, à la limitation du traitement et à un droit d’opposition s’agissant des informations le concernant, en adressant un courrier à l’adresse du siège social de USEOME LIMITED.
Les données sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle entre les Parties, augmentée de la durée des prescriptions légales.
Le Prestataire s’engage à porter ses informations à l’attention des personnes concernées par le présent traitement.

10.2. Traitement des données par le Prestataire
Le Prestataire s’engage à réaliser l’ensemble des traitements de données personnelles qu’il est amené à effectuer en relation avec l’utilisation du Service dans le strict respect des dispositions légales, notamment du RGPD.

10.3. Traitement conjoint des données des Utilisateurs
USEOME LIMITED et le Prestataire reconnaissent avoir, pour certaines données à caractère personnel des Utilisateurs, la qualité de responsables conjoints du traitement au sens de l’article 26 du RGPD.
Un accord distinct de co-traitance de données personnelles sera donc conclu par les Parties, conformément aux dispositions du RGPD à cet égard.

11. Assistance

Pour toute information de nature technique ou relative au fonctionnement de la Plateforme, le Prestataire est invité à se reporter à la rubrique « Contact » et/ou à adresser sa réclamation aux coordonnées visées à l'article 1 des présentes CGV.

12. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par la loi française. Pour tout différend qui viendrait à se produire entre USEOME LIMITED et un Prestataire relatif à l’existence, l’interprétation ou l’exécution des présentes CGV, préalablement à toute instance judiciaire, les Parties s’engagent à tenter de résoudre amiablement le litige.
En cas d'échec de la résolution amiable, le différend sera tranché par la juridiction compétente.

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