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Conditions générales d'utilisation non professionnels

1. Définitions

CGU : les présentes conditions générales d’utilisation.
Compte : espace personnel de l’Utilisateur sur la Plateforme auquel l’Utilisateur accède en renseignant un identifiant et un mot de passe.
Demande : demande de devis relatif à une Prestation, formulée par l’Utilisateur sur la Plateforme via l’un des formulaires à cet effet.
Ouigital : société à responsabilité limitée au capital de 5.000 euros, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro B 844 954 271 dont le siège est situé 3 rue Lech Walesa, 94 270 Le Kremlin-Bicêtre.
Plateforme : plateforme web développée et appartenant à Ouigital accessible à l’adresse URL suivante : https://www.cleanolia.fr/
Prestataire : personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle, proposant et accomplissant des Prestations et inscrit à ce titre sur la Plateforme.
Prestation : prestation de service sollicitée par un Utilisateur via une Demande, notamment nettoyage, désinfection, dépannage ou traitement des nuisibles.
Service : service d’intermédiation mis à la disposition des Utilisateurs et des Prestataires via la Plateforme par Ouigital. L’Utilisateur est informé que le Service d’intermédiation est gratuit pour les Utilisateurs et est susceptible d’évolution constante.
Utilisateur : toute personne physique, majeure, bénéficiant du Services et n’agissant pas dans le cadre de son activité professionnelle.

2. Objet

Les présentes CGU ont pour objet de régir les conditions d’utilisation de la Plateforme et d’accès au Service par l’Utilisateur.
Toute Demande envoyée par un Utilisateur via la Plateforme emporte de plein droit l’acceptation entière et sans réserve par celui-ci des présentes CGU.
Ouigital se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes CGU qui entreront en vigueur dès leur publication sur la Plateforme. Si l’Utilisateur a une Demande en cours, Ouigital lui notifiera les modifications et lui communiquera les CGU modifiées. Toute modification prendra effet dans un délai de quinze (15) jours à compter de la notification adressée à l’Utilisateur. Il appartiendra à l’Utilisateur de prendre connaissance des CGU modifiées.
L’Utilisateur pourra refuser ces modifications en retirant sa Demande avant l’expiration dudit délai de préavis. En l’absence de retrait, l’Utilisateur sera réputé avoir accepté les CGU modifiées.
Aucune tolérance sur l’application des dispositions des CGU ne peut être interprétée comme valant renonciation de Ouigital à s’en prévaloir ultérieurement.
Si l’une quelconque des dispositions des présentes était ou devenait nulle en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, elle serait réputée non écrite sans affecter la validité des autres stipulations des présentes.

3. Utilisation du Service

3.1. Publication d’une Demande
3.1.1. Modalités
Pour publier une Demande sur la Plateforme, l’Utilisateur doit remplir l’un des formulaires à cet effet intitulé « Demander un devis » en complétant toutes les informations obligatoires requises et cliquer sur « Envoyer ».
Par l’envoi de sa Demande, l’Utilisateur accepte expressément que les Prestataires puissent le contacter à ce sujet sur les coordonnées transmises.

L’Utilisateur peut à tout moment sur son Compte :
• modifier une Demande ;
• clôturer une Demande.

En tout état de cause, l’Utilisateur est informé que ses demandes ont une durée de validité de dix (10) jours calendaires. Au-delà de cette durée, elles seront supprimées par la Plateforme.

3.1.2. Engagements de l’Utilisateur
Les informations mentionnées dans la Demande devront être exactes et refléter la Prestation, Ouigital ne pouvant être tenue responsable en cas d’erreur de saisie, d’informations erronées, fausses ou incomplètes figurant sur la Demande.
L’Utilisateur assume l'entière responsabilité éditoriale du contenu de chaque Demande qu'il diffuse et garantit expressément faire son affaire personnelle de l'obtention de tous les droits et autorisations nécessaires pour la publication de toute Demande et l’entrée en relation avec des Prestataires.

L’Utilisateur garantit également Ouigital et s’engage à ce que chaque Demande :
• ne contrevienne à aucune norme et/ou réglementation en vigueur ;
• ne comporte aucun message diffamatoire, injurieux, dommageable ou de nature à nuire aux intérêts ou à l’image d’un Prestataire, d’un autre Utilisateur, d’un tiers ou de Ouigital ;
• ne donne pas accès par le biais de liens hypertextes à des sites Internet dont le contenu est contraire à la réglementation en vigueur ou à des sites concurrents de Ouigital (sites portant notamment sur la mise en relation de personnes avec des prestataires du nettoyage, de l’entretien, de la désinfection et du traitement des nuisibles) ou qui porteraient atteinte à l'image de marques ou à la réputation de Ouigital.

Dans l’hypothèse où Ouigital aurait connaissance d’un manquement de l’Utilisateur à l’une de ces obligations, elle se réserve le droit de refuser ou de supprimer la diffusion d’une Demande, sans préavis ni information ou notification préalable. L’Utilisateur ne pourra solliciter aucune indemnité à ce titre.

3.2. Mise en relation avec un Prestataire
Une fois la Demande transmise par l’Utilisateur à la Plateforme, elle sera communiquée aux Prestataires éventuellement intéressés au regard de la localisation de la Prestation et de sa nature, sur le compte desdits Prestataires et par courrier électronique. Les mises en relation avec les Prestataires sont référencées selon les modalités précisées à l’article 3.3.
Le Prestataire pourra alors prendre connaissance de la Demande et y répondre en versant à Ouigital le tarif indiqué sur la Plateforme. Le Prestataire est libre de répondre ou non à une Demande.
Une fois répondu à la Demande, le Prestataire se verra communiquer les coordonnées de l’Utilisateur et pourra échanger avec ce dernier librement.
L’Utilisateur sera libre de donner suite ou non aux réponses des Prestataires.
L’Utilisateur choisira seul son Prestataire et aura seul vocation à apprécier l’opportunité de conclure un contrat avec celui-ci pour la réalisation des Prestations selon les modalités qu’ils auront convenu entre eux (notamment prix, délais, conditions générales de réalisation des Prestations, etc). Dans l’hypothèse où l’Utilisateur accepte le Devis d’un Prestataire, il s’engage à en respecter les modalités.
Ouigital n’intervient ainsi à aucun moment dans les négociations entre l’Utilisateur et un Prestataire ou les relations contractuelles éventuellement créées entre eux.

3.3. Critères de classement des réponses des Prestataires à une Demande
Les Prestataires répondant à une Demande sont classés en fonction de la date de leur réponse, la première réponse figurant en haut de la liste en première position et la plus récente en dernière position en bas de la liste.

4. Compte de l’Utilisateur

En réalisant une Demande via la Plateforme, l’Utilisateur crée un Compte.
Pour accéder à son Compte, le Prestataire doit se connecter en utilisant l'identifiant et le mot de passe créés lors de l'ouverture dudit Compte.
Le Compte de l’Utilisateur est purement personnel. Par conséquent, l’Utilisateur s’engage à l’utiliser personnellement et à ne jamais permettre à un tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.
Les identifiants et mots de passe sont placés sous l’entière et unique responsabilité de l’Utilisateur. L’Utilisateur est responsable de la prise de toutes mesures utiles pour garantir leur sécurité et confidentialité. L’Utilisateur est ainsi seul responsable des conséquences de leur perte, détournement ou utilisation frauduleuse.
Dans ces hypothèses, l’Utilisateur s’engage à en avertir immédiatement Ouigital. Ouigital sera alors libre de prendre toutes mesures appropriées pour rétablir l’intégrité et la confidentialité du Compte.

5. Principe d’utilisation du Service et de la Plateforme

L’Utilisateur s’engage à :
• utiliser la Plateforme conformément à l’ordre public et aux bonnes mœurs, de manière non abusive ou illicite ;
• ne pas utiliser des moyens qui auraient pour conséquence d’endommager la Plateforme, de compromettre son accès, de limiter son utilisation paisible par un autre Utilisateur ou un tiers ;
• ne pas utiliser la Plateforme pour menacer, harceler, traquer, abuser et d’une manière générale porter atteinte de quelque manière que ce soit aux droits de Ouigital, d’un Utilisateur, d’un Prestataire ou d’un tiers ;
• ne pas utiliser et/ou exploiter les coordonnées électroniques et/ou postales des autres Utilisateurs ou des Prestataires de la Plateforme en vue de l’envoi en masse de courrier électronique de sollicitation et de se livrer à une pratique de « spamming » ;
• ne pas intercepter ou tenter d’intercepter des données personnelles appartenant à des tiers ;
• ne pas monnayer, vendre ou concéder à des tiers tout ou partie de l’accès au Service ou à la Plateforme, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées;
• ne pas désactiver, altérer, démonter, décompiler, effectuer des opérations d’ingénierie inverse sur la Plateforme.

6. Gestion de la Plateforme

Pour la bonne gestion de la Plateforme, Ouigital pourra à tout moment :
• suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie de la Plateforme, réserver l’accès à la Plateforme, ou à certaines parties de la Plateforme, à une catégorie déterminée d’Utilisateurs ;
• supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales ;
• suspendre la Plateforme afin de procéder à des mises à jour.

7. Propriété intellectuelle

7.1. Propriété de la Plateforme
La Plateforme prise dans sa globalité, ainsi que les éléments qui la composent pris indépendamment, notamment les programmes et développements spécifiques sont la propriété de Ouigital.
Tous les textes, images fixes ou animées, logotypes, dénominations sociales, marques et signes distinctifs, sons, graphiques, fichiers, données sont strictement protégés au titre du droit de la propriété intellectuelle.
À ce titre, toute exploitation à quelque titre que ce soit, reproduction ou représentation totale ou partielle de la Plateforme ou de tout ou partie de ces éléments est strictement interdite, sauf autorisation expresse des titulaires.
Toute utilisation ou exploitation non autorisée des éléments précités est susceptible de constituer une contrefaçon des droits de propriété intellectuelle du titulaire des droits concernés et d’engager la responsabilité de l’auteur de la contrefaçon.
Seul un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation de la Plateforme est conféré à l’Utilisateur.
Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments sans l’accord écrit préalable de leur titulaire, est strictement interdite. Le fait pour Ouigital de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.

7.2. Base de données
L'Utilisateur reconnaît que la Plateforme et le Service sont constitués d'une ou plusieurs bases de données mis à disposition par Ouigital en qualité de producteur desdites bases de données au sens des dispositions des articles L341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle français.
En conséquence, toute extraction et/ou réutilisation de la ou des bases de données au sens des articles L342-1 et L 342-2 du Code de la propriété intellectuelle français est interdite.

8. Responsabilité

8.1. Généralité
Ouigital supportera dans les conditions de droit commun les conséquences des dommages qui lui sont directement imputables dans le cadre de l’exécution des présentes.
La responsabilité de Ouigital ne pourra toutefois être engagée en cas de fait du Prestataire, de l’Utilisateur ou en cas de force majeure, telle que définie par l’article 1218 du Code civil français et par la jurisprudence des tribunaux français.
Ouigital s’engage à faire ses meilleurs efforts aux fins d’assurer à l’Utilisateur une accessibilité et une disponibilité de la Plateforme à tout moment.

Toutefois, sa responsabilité ne peut être recherchée :
• en cas d’indisponibilité de la Plateforme, pour quelque cause que ce soit ;
• lorsque la Plateforme s’avère incompatible ou présente des dysfonctionnements avec certains logiciels, configurations, systèmes d’exploitation, équipements de l’Utilisateur ;
• en cas de perte ou la détérioration des documents, contenus et données présents ou transmis via la Plateforme.

L’Utilisateur déclare bien connaître les aléas d’Internet, ses caractéristiques et ses limites, et reconnaît et a connaissance notamment :
• des possibilités de suspension ou d’impossibilité d’accès à la Plateforme ;
• que les transmissions des données sur Internet ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative, et qu’elles sont susceptibles de faire l’objet de saturations à certaines périodes de la journée ;
• que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées contre les détournements éventuels ;
• que malgré l’ensemble des mesures de sécurité mises en place par Ouigital, la Plateforme peut faire l’objet d’intrusions de tiers non autorisés et d’attaques de quelque nature que ce soit.

La responsabilité de Ouigital ne peut être recherchée de ce fait.
Le matériel de connexion à la Plateforme utilisé par l’Utilisateur est sous son entière responsabilité. A ce titre, l’Utilisateur doit prendre toutes les mesures appropriées pour protéger son matériel et ses propres données notamment d’attaques virales par Internet.
Ouigital ne garantit pas la compatibilité de la Plateforme avec l’utilisation faite par l’Utilisateur.
Ouigital ne pourra être tenue pour responsables des liens hypertextes présents sur la Plateforme donnant accès à d’autres sites Internet qu’ils ne contrôlent pas. A ce titre, Ouigital n’est pas responsable du contenu et de la disponibilité de ces sites.

8.2. Relations entre l’Utilisateur et les Prestataires
Ouigital ne fournit aucune prestation de services de nettoyage, de dépannage, de désinfection ou de traitement de nuisibles. Ouigital intervient uniquement en qualité de courtier en ce qu’elle met à disposition de l’Utilisateur et des Prestataire une plateforme, ainsi que des outils et moyens techniques permettant leur rencontre en vue éventuellement de la conclusion d’une relation contractuelle entre eux.
La responsabilité de Ouigital se limite ainsi à la fourniture de ces moyens.
Ouigital n’intervient pas et n’est pas partie au contrat de vente entre l’Utilisateur et un Prestataire ou tout autre contrat conclu entre eux et, de manière générale, ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée au titre des difficultés pouvant intervenir lors de la négociation, la conclusion, l’exécution ou la résolution de ces contrats. Ouigital ne garantit ainsi pas leur bonne exécution.

Ouigital ne peut garantir :
• que les Demandes publiées sur sa Plateforme ait une efficacité et permettent à l’Utilisateur de trouver un Prestataire ;
• les suites données aux Demandes de l’Utilisateur et les réponses qui lui seront apportées ;
• l'exhaustivité, la pertinence et le caractère exact des documents et informations, quel qu’en soit leur nature, transmis par les Prestataires à l’Utilisateur, lesdits documents et informations étant diffusées sous l’entière responsabilité des Prestataires ;
• la réalisation des Prestations et leur qualité, l’Utilisateur étant invité à vérifier lui-même si la Prestation a été effectuée conformément aux modalités convenues avec le Prestataire ;
• les délais de réalisation des Prestations et de réponse à l’Utilisateur ;
• et de façon générale, la conclusion de relation contractuelle entre l’Utilisateur et un Prestataire ;
et ne saurait être tenue responsable dans ces hypothèses.

Par conséquent, dans l’hypothèse d’une réclamation portant sur une Prestation (notamment Prestation mal ou non exécutée), dégradation, casse ou vol au sein des locaux de l’Utilisateur, celui-ci doit se tourner vers le Prestataire concerné.

8.3. Contenu illicite
Ouigital a la qualité d’hébergeur au sens de la Directive 2000/31/CE du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur.
Ouigital n’a ainsi pas nécessairement connaissance des contenus mis en ligne par les autres Utilisateurs et les Prestataires sur la Plateforme, sur lesquels elle n’effectue aucune modération, sélection, vérification ou contrôle d’aucune sorte.
En conséquence, Ouigital ne peut être tenue pour responsable desdits contenus, toute réclamation éventuelle devant être dirigée en premier lieu vers l’auteur des contenus en question.
Les contenus préjudiciables à un tiers peuvent faire l’objet d’une notification à Ouigital selon les modalités prévues par l’article 6, I, 5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, Ouigital se réservant le droit de prendre les mesures requises aux termes de la réglementation applicable.

9. Demande – Réclamation

Pour toute information de nature technique ou relative à la Plateforme ou au Service, l'Utilisateur est invité à adresser sa réclamation à Ouigital aux coordonnées visées à l'article 1 des présentes CGU.

10. Données personnelles

Tous les traitements de Données personnelles mis en œuvre par Ouigital le sont dans le respect de la Politique d’utilisation de Données personnelles accessible sur la Plateforme.

11. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par la loi française.
En cas de réclamation de l’une des Parties relatives à l’interprétation ou l’exécution des présentes CGU, Ouigital et l’Utilisateur devront tenter de bonne foi de parvenir à un accord amiable permettant de régler cette difficulté.
L’Utilisateur pourra adresser ses réclamations par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse du siège social de Ouigital mentionnée à l’article 1 des présentes en faisant état des difficultés et ou manquements constatés.
Dans l’hypothèse d’une réponse jugée insatisfaisante par l’Utilisateur ou d’absence de réponse dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la réclamation par Ouigital, il pourra solliciter gratuitement les services du médiateur en adressant un courrier par voie électronique ou voie postale à l’adresse suivante : Société Ouigital, 3 rue Lech Walesa, 94 270 Le Kremlin-Bicêtre.
L’Utilisateur devra y préciser l’objet de sa demande et y joindre les documents sur lesquels elle est fondée. Dès réception, le médiateur notifiera aux parties par courrier électronique ou courrier simple sa saisine.
Dans le cadre de cette médiation, l’Utilisateur pourra se faire assister par toute personne de son choix ou se faire représenter par un avocat à ses frais. Chaque Partie pourra également solliciter l’avis d’un expert dont les frais sont à sa charge. En cas de demande conjointe d’expertise, les frais seront partagés à parts égales entre Ouigital et l’Utilisateur. Ouigital et l’Utilisateur s’engagent à garder strictement confidentiels tous les échanges de paroles, de courriers ou de documents qui auront lieu au cours de la procédure de médiation.
L’issue de la médiation interviendra dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la notification de sa saisine par le médiateur. Les Parties seront libres d’accepter ou de refuser la proposition du médiateur.
En tout état de cause, le recours à la médiation n’est pas obligatoire. En revanche, si l’Utilisateur souhaite solliciter les services du médiateur il devra impérativement adresser au préalable sa réclamation à Ouigital.
Dans le cas où l’une des Parties refuserait la proposition de médiation, ou encore si aucun accord amiable n’était trouvé, Ouigital et/ ou l’Utilisateur seraient libres d’engager une procédure devant la juridiction compétente.
Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n° 524/2013, l’Utilisateur est informé de l’existence de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges et de la possibilité d’y recourir pour régler son litige. La plateforme est accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

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